Avocat français en Grèce - An Overview

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Après la mise en examen, l’avocat pénaliste peut également intervenir dans le cadre d’une convocation pour une audition ou confrontation devant le Juge d’instruction.

Il est donc indispensable avant de pouvoir prétendre à un emploi dans le domaine de la sécurité d’obtenir du tribunal soit une dispense d’inscription de la condamnation au bulletin n°two du casier judiciaire, soit de solliciter un effacement postérieur de la condamnation par le biais d’une requête.

Il est tenu au magic formula professionnel : cela signifie que ce que l’avocat pénaliste a pu apprendre dans l’exercice de sa fonction ne doit jamais être divulgué. C’est pour tout avocat pénaliste une obligation sanctionnée disciplinairement et pénalement.

En cas de refus d'effacement, la loi prévoit qu'il est doable de contester la décision du procureur de la République my explanation devant le Leading président de la chambre de l'instruction.

Il est toujours désagrécapable pour une personne ou un groupe de personnes d’être victime d’une violation de leur droit quel que soit son type. Dans ce cas, l’intervention d’un avocat able de bien les défendre devant la loi s’impose souvent.

L'agence de presse ANSA indique que la way régionale de la police judiciaire de Corse serait intervenue en appui aux carabinieri de Cagliari pour démanteler cette "

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Comme pour les personnes condamnées avec dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, les personnes faisant l’objet d’une mesure choice aux poursuites sont fichées au TAJ pour une durée moyenne de twenty ans, pouvant aller jusqu’à forty ans pour les infractions les moreover graves.

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